Nos conditons générales de location

Article préliminaire - Dispositions générales

Le Loueur loue, pour une durée déterminée, aux conditions stipulées au recto et au verso du présent contrat, au Locataire, qui accepte le Véhicule décrit au verso. Toute modification au contrat sera établie par écrit et signée par les parties. Toute clause ou condition du contrat qui cesserait d'être applicable du fait de sa non-conformité avec des dispositions légales ou réglementaires impératives serait réputée non-écrite et n'entacherait pas plus la nullité du contrat lui-même.

La location est personnelle et non transmissible. La sous-location est strictement interdite. Est considéré comme Locataire le titulaire et signataire du contrat.

Le tarif en vigueur est tenu à la disposition du Locataire et est affiché dans l’agence du Loueur. Sauf les exceptions citées ci-après, la franchise telle que stipulée au recto est le montant maximum qui reste à la charge du Locataire en cas de sinistre et/ou de dommage dans lequel la responsabilité de ce dernier est engagée et/ou de vol de Véhicule. Le dépôt de garantie s'entend de la somme destinée à assurer le paiement des sommes dues par le Locataire au Loueur.

Le Loueur se réserve la possibilité de refuser la location au Locataire s’il a des raisons de penser qu’il est sous l’influence d’alcool ou de drogues, ou si le Locataire présente un comportement menaçant ou agressif à son encontre.

Article I – Prise en charge, Garde et Restitution du Véhicule

I.1 – Prise en charge

Le Loueur remet au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, avec ses équipements, accessoires et titres habituels de transport.

Au moment de sa prise en charge, un état du Véhicule est établi contradictoirement par écrit entre le Loueur et le Locataire. Il fait foi entre les parties.
En cas de défaillance ou anomalie technique constatée par le Locataire, ce dernier devra en faire part au Loueur dans les trente minutes suivant le départ du Véhicule.

A défaut, le Véhicule sera réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement par le Loueur. En cas de litige sur l’état du Véhicule au départ, le Locataire accepte que l’état de départ retenu soit celui constaté lors du dernier retour de location précédant son contrat.

I.2 – Garde

La location est consentie au seul signataire du contrat qui conserve, jusqu'à sa restitution, la garde, la maîtrise et l'entière responsabilité du Véhicule, que celui-ci soit en circulation ou en stationnement.

Tout Conducteur du Véhicule doit être agréé au préalable par le Loueur.

Ainsi, sauf circonstances légitimes, le Locataire s'engage à ne laisser conduire le Véhicule que par des Conducteurs agréés dont le nom figure au contrat, et ce sous peine de déchéance de toute garantie contractuelle.

Le Conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du Véhicule loué selon les dispositions figurant au tarif en vigueur.
Il doit se conformer aux règles de conduite prévues au Code de la Route et aux règlements de police. Le Véhicule sera exclusivement utilisé en France Métropolitaine et ne pourra en aucun cas être embarqué sur un bateau, bac ou navire de quelque nature qu’il soit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Loueur.

Le Locataire et/ou les Conducteurs agréés s'engage(nt) à utiliser le Véhicule en bon père de famille et à prendre toutes précautions pour que celui-ci ne puisse être endommagé ou détérioré.

Le Véhicule ne peut être utilisé pour :

• Le transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises (sauf Véhicules utilitaires) ou de matériaux dangereux et/ou inflammables
• L'apprentissage de la conduite
• Pour des essais ou des préparations de compétitions sportives ou reconnaissances d'itinéraires de toutes natures
• Ou par toute personne sous l'influence de toutes substances modifiant les réflexes indispensables à la conduite.

Toute sous-location ou mise à disposition du Véhicule à titre gracieux par le Locataire est interdite. Enfin, le Véhicule ne pourra être utilisé que sur des routes carrossables autorisées à la circulation et ne devra pas être utilisé à des fins illicites et immorales.

Lorsque le Locataire tracte, à l’aide du Véhicule, une remorque ou tout autre matériel lui appartenant, il devra solliciter l’accord préalable du Loueur. Le Loueur pourra exiger du Locataire le remboursement intégral des dommages causés au Véhicule tracteur, s’il apparaît que ceux-ci ont pour cause une défectuosité technique du Véhicule remorqué ou un vice de chargement de celui-ci.

En cas d’utilisation d'une remorque, le Loueur n’est pas responsable du Véhicule remorqué ni de la marchandise transportée.

Toute publicité ou affichage est interdit sur le Véhicule sauf accord préalable et écrit du Loueur. Le Locataire et/ou le Conducteur agréé s’engage(nt) à faire les diligences d'un bon père de famille quant à la vérification des niveaux d’eau, d’huile, de tous les fluides, et de la pression des pneumatiques.

Il devra rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du Véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence.

Les réparations, échanges de pièces, de fournitures et de pneumatiques résultant d'un usage anormal du Véhicule par le Locataire resteront à la charge de celui-ci. Ce dernier avisera sans délai le Loueur de toutes anomalies constatées afin de définir ensemble les conditions de la poursuite de la location et/ou de la remise en état du Véhicule.

En aucun cas le Locataire ne pourra effectuer de réparations ou interventions quelconques sans l’accord express du Loueur. Si cette règle n’est pas respectée, le Locataire devra supporter les coûts de restauration du Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. En cas d’accord du Loueur, le Locataire devra remettre au Loueur la facture des réparations acquittée.

Le Locataire s'engage à n'apporter aucune modification au Véhicule loué.

I.3 – Restitution

Le Locataire a seul la garde juridique du Véhicule jusqu'à sa restitution au Loueur. Le Locataire s'interdit formellement d'abandonner le Véhicule sans l'accord préalable et écrit du Loueur.

En cas d'abandon, le Véhicule sera rapatrié aux frais du Locataire par tous moyens, la location continuant jusqu’à la date de son retour effectif à l’agence du Loueur. Si le véhicule n'est pas restitué à l'échéance convenue, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule aux frais du Locataire en quelque lieu qu'il se trouve, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location. Sauf en cas de force majeure, la non-restitution du Véhicule expose le Locataire à des poursuites judiciaires et entraîne la déchéance du bénéfice de l'assurance et des garanties contractuelles.

Sauf circonstances légitimes, le prix de la location est dû jusqu'à la restitution par le Locataire du Véhicule, des clés et des titres habituels de circulation au lieu convenu dans le contrat. A défaut de restitution de l'un des quelconques éléments susmentionnés, le Locataire devra acquitter le prix de la location ainsi que les frais de délivrance du duplicata jusqu'à la production d'une attestation de perte ou de vol.

La restitution du Véhicule devra avoir lieu obligatoirement pendant les heures d'ouverture de l'agence du Loueur, en date et heure prévues au contrat. Attention, en dehors des horaires d’ouverture, la remise des clés et des documents du Véhicule dans une boîte aux lettres ne met pas fin au contrat de location. Un état de retour, notifiant le jour et l’heure, les kilomètres au compteur, le niveau de carburant et l’état du Véhicule sera effectué contradictoirement. Cet état de retour impérativement signé par le Locataire fera foi en cas de contestation.

En l’absence du Locataire, l’état de retour sera établi unilatéralement par le Loueur et sera opposable au Locataire comme s’il était contradictoire. Le Véhicule devra être rendu par le Locataire dans l’état où il a été délivré par le Loueur. Le Véhicule étant donné en parfait état de propreté, il devra être restitué dans le même état. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront refacturés au temps passé. Le Locataire s’engage à ne pas enlever ou dégrader la publicité du Loueur ou toute indication apposée par ce dernier.

Dans le cas contraire, les autocollants ou la remise en place seront refacturés au Locataire. En l'absence de réserve au départ sur l’état du Véhicule, le Locataire sera responsable des dégâts constatés au retour.

Article II – Assurances – Franchises – Exclusions

II.1 – Assurances

Le Loueur a souscrit une police d’assurance pour les risques « Responsabilité Civile » et « Dommages aux Tiers » pouvant incomber au Locataire, conforme aux dispositions légales applicables en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

Ont la qualité d’assuré(e)s le Locataire du Véhicule et/ou le(s) Conducteur(s) agréé(s) par le Loueur et mentionné(s) au contrat. Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto du présent contrat. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de cette durée, il devra en informer préalablement le Loueur. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le Loueur décline toute responsabilité pour les préjudices que le Locataire aurait pu occasionner et dont il devra en assumer entièrement la charge.

II.2 – Autres garanties

Le Véhicule est assuré contre l’incendie accidentel à l’exclusion des vêtements, animaux, marchandises ou objets transportés pour lesquels le Locataire reste son propre assureur.

En cas d’accident, le Locataire s’engage à établir un constat amiable valide et exploitable et à faire les diligences d’un bon père de famille. Tout accident, accompagné de la remise du constat amiable, doit être signalé au plus tard au moment de la restitution du Véhicule, ou dans les 24 heures de l’accident pour les contrats de plus d’une journée, sauf circonstances légitimes mentionnées par écrit au Loueur qui en accusera réception. A défaut, le Locataire devra de plein droit payer une indemnité égale au montant de la Franchise totale.

Le Véhicule est assuré contre le vol dans les conditions qui suivent et selon modalités financières figurant au tarif en vigueur. Est assimilé comme « vol » le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol. Le Locataire s’engage, hors des périodes de conduite, à brancher l’alarme s’il y a lieu, à fermer le Véhicule à clef, à verrouiller l’antivol et à ne pas laisser les titres habituels de circulation du Véhicule dans celui-ci, même temporairement.

En cas de vol, le Locataire devra faire toute déclaration auprès des autorités de police dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la constatation de la disparition du Véhicule. La location prend fin au jour de la remise au Loueur du récépissé de la déclaration de vol effectuée par le Locataire auprès des services de police.

Le Locataire doit remettre au Loueur, dans un délai de 24 heures (non compris les dimanches et jours fériés), les clefs et les papiers du Véhicule volé, le dispositif d’alarme et le récépissé de déclaration de vol délivré par les autorités de police (sauf circonstances légitimes dûment justifiées). Dans ce cas et si les conditions ci-dessus ont été respectées, le Locataire reste redevable envers le Loueur du seul montant de la Franchise spécifique Vol correspondant à la catégorie du Véhicule, selon le tarif en vigueur et tel qu’il est stipulé au recto du présent contrat.

Tout retard de déclaration ou tout non-respect des conditions ci-dessus entraînera pour le Locataire une déchéance de garantie, et le Véhicule volé lui sera facturé sur la base de la facture d’achat du Véhicule, ou sur la base de la valeur argus HT si celui-ci a plus de cinq mois. Le Locataire sera également facturé de la valeur comptable des accessoires du Véhicule volé comme stipulé dans les livres du Loueur, majorée de 10 % HT à titre de pénalité fixe, forfaitaire et non réductible.

II.3 – Franchises

Sauf les dispositions quant aux exclusions d’application de la Franchise mentionnées ci-après, la responsabilité du Locataire est engagée à concurrence au maximum de la Franchise Dommages, ou au montant de la Franchise spécifique Vol figurant au contrat de location. Une Franchise est applicable par évènement et il sera donc encaissé autant de Franchises que de sinistres constatés.

En cas de sinistres responsables et/ou de dégâts constatés sur le Véhicule lors de son retour à l'agence, le Loueur facturera le montant des réparations et des frais d'immobilisation dans la limite de la Franchise Dommages, sauf en cas d'exclusions de celle-ci explicitées ci-dessous. Les frais d'immobilisation seront facturés à hauteur de 40 % du tarif de location en vigueur pour 200 kilomètres par jour, multiplié par le nombre de jours d’immobilisation.

A ce titre, le Locataire autorise expressément le Loueur à appréhender tout ou partie du dépôt de garantie. La(les) Franchise(s) seront remboursées au Locataire dès lors qu'il aura été démontré l’absence de responsabilité de celui-ci quant aux dommages constatés.

En payant le supplément correspondant à l'option « Rachat de Franchise », la contribution financière du Locataire se trouve réduite au montant maximum selon le tarif en vigueur et porté au recto du présent contrat. Toutefois, la Franchise totale reste à la charge du Locataire :

• En cas de dommages résultant de la conduite du Véhicule par tout Conducteur non-agréé, sauf circonstances légitimes
• En cas de remise de constats amiables non exploitables, illisibles ou présentant une absence de signature des deux parties, ou en l’absence de remise des constats amiables originaux
• En cas de non-présentation du rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’accident
• En cas de non-respect des délais de déclaration des sinistres visés à l'article II.2 supra
• Dans l'hypothèse où le Locataire aurait omis volontairement de déclarer un accident ou un sinistre lors de la restitution du Véhicule, même n'ayant entrainé aucun dommage à celui-ci, et que le Loueur, par la suite, se trouvait appelé par toute personne, le Locataire serait redevable, à titre de pénalité, d'une somme égale au montant de la Franchise totale.

II.4 – Exclusions

Restent entièrement à la charge du Locataire, et ce dans la limite de la valeur du Véhicule augmentée des frais liés à son immobilisation :

• Les dommages causés aux pneumatiques et aux jantes du Véhicule
• Le bris de glace (vitres, rétroviseurs et optiques)
• Les dommages dus à une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule (parties hautes, parties basses et latéraux)
• Les erreurs de carburants, de lubrifiants, et/ou d’additifs (AdBlue)
• Les détériorations résultant d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée du Locataire (circulation avec le Véhicule en dépit des alertes apparaissant au tableau de bord)
• Les détériorations causées par les marchandises transportées dans le Véhicule
• Les conséquences de tout dépassement du PTRA (= Poids Total Roulant Autorisé) ou du nombre de personnes autorisé indiqué sur le certificat d’immatriculation
• Les dommages résultant d’une faute avérée ou d’une négligence caractérisée ou inexcusable du Locataire dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation du Véhicule (gel, plaque de verglas, dérapage, franchissement de ligne blanche, non-respect de la vitesse…), à moins que ce dernier rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute,
• Lorsque le Locataire procède à la remise en état du Véhicule sans l’accord express et préalable du Loueur. Le Locataire sera alors redevable du montant total du préjudice du Loueur
• Lorsque les dégâts occasionnés au Véhicule résultent d’une violation caractérisée du Code de la Route
• Lorsque les dégâts occasionnés au Véhicule résultent de l’utilisation d’un dispositif de communication mobile susceptible de distraire le Locataire dans la conduite (SMS et e-mails compris)
• Le refus du Locataire et/ou du Conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités de police
• Les dommages causés en l’absence de tiers identifié
• En cas d’abandon ou de non-restitution du Véhicule par le Locataire
• Les frais de rapatriement et d’immobilisation résultant de l’abandon du Véhicule, d’accident ou de vol, de pannes résultant de négligences ou défaillances du Locataire et pour lesquelles ce dernier n’aurait pas procédé aux diligences prévues au contrat
• Dans le cadre d’un accident dont le Locataire est responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou impropre à la circulation (procédure VGE)
• Les dommages liés à une conduite sous l’influence de spiritueux, narcotiques, drogues ou stupéfiants, ou de médicaments autres que ceux pris dans le cadre d’un traitement prescrit et contrôlé par un médecin, et compatible avec la conduite d’un Véhicule terrestre à moteur
• Le vol ou les dommages causés volontairement par ou avec la complicité du Locataire, ses ayants-droits à titre quelconque, ou l’un de ses préposés
• Lorsque le Locataire ou l’un de ses ayants-droits ou préposés s’est approprié le Véhicule au moyen d’une fausse déclaration portant notamment sur son identité, ou en cas de malversation, de détournement, d’utilisation malicieuse ou de fraude
• Lorsque le Locataire et/ou le Conducteur figure sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personnes avérées ou présumées terroristes ; ou lorsqu’il a été reconnu comme impliqué dans le commerce illégal d’armes, nucléaires, chimiques ou biologiques.

L’assurance des objets, marchandises et animaux transportés reste à la charge du Locataire.

Article III – Paiement prévisionnel – Dépôt de garantie – Pré-réservations – Prolongation

Les montants de la location et du dépôt de garantie, qui sont déterminés par le tarif en vigueur, sont payables d'avance. En conséquence, le Locataire verse au Loueur, au moment de la prise en charge du Véhicule, le montant du dépôt de garantie et le coût estimé de la location. Le paiement définitif, calculé en fin de location, rendra compte du paiement prévisionnel effectué et interviendra, sauf convention contraire, lors de la restitution du Véhicule.

En cas de solde en faveur du Locataire, les sommes dues lui seront remboursées lors de la restitution du Véhicule ou au plus tard le jour de l'émission de la facture.

Le montant du dépôt de garantie indiqué au présent contrat est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire et non réglées par ce dernier. Toute facture est payable au comptant. A défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le Locataire devra payer au Loueur, outre les frais répétables et intérêts monétaires, une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes restant dues, à titre de clause pénale et conformément au dispositif de l'article 1229 du Code Civil.

Le Locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité autorise le Loueur à lui refuser toute location, ou à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

La location s'entend, sauf convention contraire, par périodes de 24 heures, un retard d'une heure au terme de la location étant toléré. Au delà, une journée nouvelle, sur la base du tarif en vigueur, sera facturée. Les pré-réservations en ligne et les contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du Véhicule. Si le Locataire souhaite prolonger sa location, il demandera l'accord du Loueur et règlera le montant de la période complémentaire avant l'expiration de la première partie de location en cours. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.

Article IV – Montant de la location – Charges diverses et accessoires

Le montant dû par le Locataire comprend :

• Le coût de la location correspondant au kilométrage parcouru et au forfait spécifié selon le tarif en vigueur. Le nombre de kilomètres parcourus s’entend du point de la location au point de restitution et est déterminé par le compteur du Véhicule. En cas de dépassement de ce forfait, les kilomètres supplémentaires parcourus seront facturés au Locataire. Si du fait volontaire du Locataire, le compteur n’aurait pas fonctionné correctement, le Locataire sera redevable, à titre de pénalité, d’un forfait non réductible de 1000 kilomètres par jour de location calculé au tarif en vigueur.
• Les redevances et les options souscrites mentionnées au recto du présent contrat.

Le Locataire, sauf la faute du Loueur quant à l'état et la situation du Véhicule, demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis à son encontre au titre de la période de location, ainsi que des redevances et frais de stationnement, et ce indépendamment du Conducteur inscrit au contrat de location.

En conséquence, il s'engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature majorés des frais de remorquage et de fourrière éventuellement payés en ses lieux et place par ledit Loueur. Le Loueur informe le Locataire que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités qui en feraient la demande. Si le Locataire souhaite former un recours auprès de l’organisme qui a établi la redevance, le Loueur ne pourra pas l’aider dans sa démarche de contestation. Le Loueur facture au Locataire des frais de gestion d’un montant de 15 € HT par procès-verbal.

Le carburant reste à la charge du Locataire et le Véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui avec lequel il a été livré au départ. Si tel n’est pas le cas au retour du Véhicule, le Loueur rendra le service d’effectuer le plein. Cette prestation sera facturée distinctement en sus du coût du carburant selon le barème affiché dans les agences du Loueur.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne dans ou sur le Véhicule pendant la durée du présent contrat, ou après la restitution du Véhicule au Loueur. Le Locataire dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard.

Le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire le montant des dommages causés au Véhicule même si ce dernier n’a pas encore été réparé au moment du paiement.

Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard dans le mois suivant la date d'émission de la facture.

Article V – Durée du contrat – Rupture

La location est consentie pour la durée déterminée prévue au recto du présent contrat. Le Loueur se réserve la faculté de mettre fin immédiatement audit contrat et sans indemnité au profit du Locataire de quelque manière que ce soit, au cas où celui-ci n'aurait pas respecté ses obligations personnelles.

Article VI – Stipulations diverses

VI.1 – Juridiction compétente en cas de litige

Toute contestation pouvant survenir entre les parties et trouvant son origine dans l’exécution, l’interprétation ou les suites du contrat sera portée devant la juridiction compétente du lieu de résidence du Locataire ou, à son choix, le lieu de survenance du fait dommageable.

VI.2 – RGPD

Le Locataire dispose du droit de demander la consultation, la rectification, la mise à jour et l’effacement de ses données personnelles ainsi que la limitation du traitement de ces dernières. Le Locataire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation existante. Pour exercer l’un de ces droits, le Locataire devra adresser s a demande accompagnée d’un justificatif d’identité par courrier à : LOCAWAY SAS – Délégué à la Protection des Données – 3 Rue Tony Garnier – 31130 BALMA.